Conditions Générales d'Utilisation du Service
Bienvenue sur notre site web dédié à la planification financière personnelle. En accédant et en utilisant ce site et nos services de consultation gratuite, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation.
Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 14 septembre 2025
Acceptation des Conditions
En accédant à ce site web et en utilisant nos services de consultation gratuite en planification financière personnelle, vous acceptez sans réserve d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser ce site ni nos services professionnels. Votre utilisation continue du site constitue votre acceptation de toute modification apportée à ces conditions.
Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous:
Site désigne le site web accessible à l'adresse dynarostiveo.com et toutes ses pages, sous-domaines et fonctionnalités associées permettant l'accès à nos services de consultation en planification financière personnelle.
Services désigne l'ensemble des services de consultation gratuite en planification financière personnelle, informations, contenus et fonctionnalités proposés sur notre site web et lors de consultations individuelles avec nos conseillers professionnels qualifiés.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au site et utilise nos services de consultation, qu'elle soit simplement visiteur ou client ayant bénéficié d'une consultation personnalisée gratuite.
Données Personnelles désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur conformément au RGPD.
Utilisation des Services
Nos services de consultation gratuite en planification financière personnelle sont fournis à des fins informatives et consultatives uniquement. Les informations et conseils fournis ne constituent pas des recommandations professionnelles personnalisées et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier indépendant qualifié et certifié.
Éligibilité
Vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser nos services de consultation. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité minimales.
Les mineurs ne peuvent utiliser nos services sans l'autorisation parentale appropriée.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes:
Utilisations Interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou les services pour:
Propriété Intellectuelle
Tout le contenu présent sur ce site, incluant textes, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété exclusive de notre société ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.
Contenu Généré par l'Utilisateur
En soumettant du contenu sur notre site, notamment via formulaires de contact ou communications, vous accordez à notre société une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de nos services.
Droits et Garanties sur Contenu
Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires sur le contenu que vous soumettez et que ce contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers.
Protection des Données Personnelles
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données européen et aux lois françaises applicables. La collecte, l'utilisation et le stockage de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité détaillée disponible séparément sur notre site web.
Politique de ConfidentialitéAvertissements et Limitations Importantes
Les services et informations fournis sur ce site sont proposés à titre informatif uniquement:
Absence de Garantie Résultats
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique découlant de l'utilisation de nos services de consultation gratuite. Les résultats peuvent varier considérablement selon les situations individuelles et de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.
Limitation de Responsabilité Générale
Dans toute la mesure permise par la loi française applicable, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le site ou nos services.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité notre société, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de votre utilisation du site ou de votre violation de ces conditions.
Résolution des Litiges Potentiels
En cas de litige découlant de l'utilisation de nos services, les dispositions suivantes s'appliquent:
Arbitrage
Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes conditions sera d'abord soumis à une tentative de règlement amiable. Si aucun accord n'est trouvé dans les trente jours, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire formelle.
Plateforme de Règlement en Ligne
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne pour les consommateurs.
Plateforme européenne de règlement en ligneDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets juridiques complets.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique des Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et notre société concernant l'utilisation du site et des services proposés.
Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises en vigueur. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents selon les règles de droit commun applicables.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et aux services à tout moment, sans préavis, en cas de violation de ces conditions ou pour toute autre raison jugée nécessaire à notre seule discrétion.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment sans préavis préalable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue après modification constitue acceptation des nouvelles conditions.
Nous Contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes:
Adresse Électronique: content@dynarostiveo.com
Numéro de Téléphone: +33 (0)1 70 85 48 90
Adresse Postale Complète: 4 rue de la République, 69001 Lyon France
Date d'Entrée en Vigueur: Ces conditions générales sont entrées en vigueur le 14 septembre 2025
Version du Document: Version 1.2